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Législation

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Législation concernant l'Administration des bâtiments publics

Loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l'administration des bâtiments publics.


Législations utiles

Régime des marchés publics: travaux, fournitures et services

Loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.

Régime des marchés publics: travaux, fournitures et services

Règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Institution cahiers des charges standardisés marchés publics

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics.

Organisation de la Cour des Comptes

Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes.

Budget, Comptabilité et Trésorerie de l'Etat

Loi du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.

Code du travail

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail

Etablissements classés

Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

Règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés;

Règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d'accompagnement en matière d'établissements classés.



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